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Démission d’une assistante maternelle

L’assistante maternelle agréée (ou assistant maternel agréé) qui souhaite rompre son contrat de travail doit informer le particulier employeur par écrit et respecter un préavis (sauf dispense). L’employeur remet les documents de fin de contrat. Les délais de remise des documents varient si le salarié exécute le préavis ou non.

Lettre de démission

L’assistante maternelle doit informer l’employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge .

Un modèle de lettre est disponible :

Préavis

Point de départ

Le préavis commence le jour de 1 re présentation de la lettre recommandée avec AR notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre  décharge à l’employeur.

Durée

L’ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d’envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge .

La durée minimum du préavis dépend de l’ancienneté de l’assistante maternelle :

Table 1. Durée du préavis selon l’ancienneté de l’assistante maternelle

Ancienneté de l’assistante maternelleà votre service

Durée minimum du préavis

Inférieure à 3 mois

8 jours calendaires

Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an

15 jours calendaires

Supérieure à 1 an

1 mois calendaire

Dispense de préavis

Par l’employeur

Le salarié est rémunéré comme si il avait travaillé pendant cette période. La période d’inexécution du préavis est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l’ancienneté.

Demandé par le salarié

Accord de l’employeur

Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n’est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.

Refus de l’employeur

L’inobservation du préavis par le salarié ouvre droit à une indemnité pour l’employeur. Elle est égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.

Report ou suspension du préavis

Le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :

  • Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

  • Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d’adoption

  • Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit

Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

Indemnité compensatrice de congés payés

Indemnité compensatrice de congés payés

S’il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

  • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants

  • 1/10 e de la rémunération totale brute perçue au cours de l’année de référence

Documents de fin de contrat

Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat :

  • Certificat de travail

  • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

  • Attestation Pôle emploi

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Délai de remise des documents

Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.

Préavis exécuté

Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.

Dispense de préavis par l’employeur

Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.

Dispense de préavis demandée par le salarié

Dispense totale de préavis

Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.

À noter

lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.

Dispense partielle de préavis

Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.

À noter

lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.

Direction de l’information légale et administrative

15/01/2022

Questions / réponses

Où s’adresser

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Décharge : Attestation de remise d’un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.

Jour calendaire : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Abréviations

AR : Accusé de réception

Pour en savoir plus

Références